LF Finance (Suisse) SA est une institution financière suisse déclarante au sens des dispositions de la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). La mise en oeuvre de la norme sur l’EAR en Suisse a pour fondement juridique la LEAR. 

L’EAR oblige les institutions financières suisses déclarantes à identifier les comptes soumis à déclaration et à les déclarer à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Sont déclarables tant les comptes de personnes physiques que les comptes d’entités. Si une personne physique ou une entité qui n’est pas une institution financière détient un compte à titre fiduciaire en faveur ou pour le compte d’un tiers, ce tiers ou le bénéficiaire effectif est réputé être le titulaire du compte au sens de l’EAR. S’agissant des comptes d’entités, l’obligation d’identification et de déclaration peut concerner aussi la/les personne(s) détenant le contrôle. Pour des informations détaillées sur les notions de «titulaire du compte» et de «personne détenant le contrôle», nous vous invitons à consulter la norme commune de déclaration de l’OCDE ainsi que les dispositions légales d’exécution. 

Un compte n’est réputé «déclarable» que si ses titulaires ou les personnes en détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. On entend par «personnes devant faire l’objet d’une déclaration» les personnes physiques ou les entités ayant leur résidence fiscale dans des Etats avec lesquels la Suisse est convenue d’appliquer l’EAR (Etat(s) partenaire(s)). 

Les institutions financières suisses déclarantes sont tenues de transmettre chaque année à l’AFC des renseignements sur les comptes déclarables des personnes devant faire l’objet d’une déclaration. A réception de ces renseignements, l’AFC les communique aux autorités fiscales de l’Etat de résidence concerné, à condition que cet Etat soit un Etat partenaire. La liste actualisée des Etats partenaires est consultable à tout moment sous https://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/multilateral/steuer_informationsaust/automatischer-informationsaustausch/automatischer-informationsaustausch1.html